Entrée en vigueur de nouvelles dispositions sur la citoyenneté canadienne

Lors du discours du Trône de 2013, le gouvernement canadien s’était engagé à déposer un projet de loi visant à renforcer et à protéger la valeur de la citoyenneté canadienne.

Il en est résulté l’adoption de la Loi renforçant la citoyenneté canadienne (LRCC(ou loi C-24)), laquelle a reçu la sanction royale le 19 juin 2014.

Cette loi constitue la réforme la plus exhaustive de la Loi sur la citoyenneté depuis 1977.

Certaines dispositions de la LRCC visant à actualiser les dispositions existantes de la Loi sur la citoyenneté et à renforcer l’efficacité du processus de demande de citoyenneté, sont entrées en vigueur dès la date de la sanction royale et par décret le 1er août 2014.

D’autres dispositions sont entrées en vigueur les 29 mai et 11 juin 2015, notamment sur les conditions d’obtention de la citoyenneté et sur la révocation de celle-ci (pour les personnes possédant une double nationalité)

LE RENFORCEMENT DES CONDITIONS D’OBTENTION DE LA CITOYENNETE

Le décret fixant au 11 juin 2015 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la LRCC a été publié dans le Vol. 149, no 12 — de la Gazette du Canada du 17 juin 2015.

Le décret met en œuvre les dispositions restantes de la LRCC, et renforce à ce titre les exigences d’admissibilité à la citoyenneté.

L’objectif du décret est de garantir un lien plus fort entre le candidat à la citoyenneté et son nouveau pays et de s’assurer de la volonté réelle d’attachement à celui-ci, en mettant l’accent sur l’intention de résider au Canada.

Ces dispositions prévoient notamment :

• l’obligation de résider de manière effective et permanente au Canada durant une période de quatre ans (1 460 jours) au cours des six dernières années précédant la date de la demande de citoyenneté (soit 183 jours par année civile au cours de cette période de quatre ans). Elle constitue une exigence de résidence plus importante que celle qui était en vigueur auparavant et qui prévoyait une résidence d’au moins 3 ans (1 095 jours) au cours des 4 années qui précédaient le dépôt de la demande. Par ailleurs, la durée de séjour avant l’obtention du statut de résident permanent (au titre de la résidence temporaire) ne sera plus prise en compte dans ce calcul ;

• la demande de citoyenneté doit désormais s’accompagner d’une déclaration d’intention de résider au Canada ;

• l’extension des exigences linguistiques et des connaissances générales sur le Canada à de nouvelles classes d’âge, soit aux candidats de 14 à 64 ans (elles étaient auparavant limitées aux demandeurs de 18 à 54 ans) ;

• l’obligation pour les candidats de 14 à 64 ans de démontrer leur connaissance générale du Canada dans l’une ou l’autre des deux langues officielles (français ou anglais) ;

• l’obligation pour le candidat de soumettre une déclaration de revenus aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Le décret met également en œuvre certaines dispositions visant à restituer la citoyenneté canadienne à ceux qui en avaient été dépossédés depuis 1947 par des lois devenues caduques (ex : enfants nés à l’étranger d’un père canadien soldat et d’une mère étrangère) et prévoit des mesures plus rapides d’acquisition de la citoyenneté canadiennes en faveur de résidents permanents canadiens membres des Forces armées canadiennes.

La prévention contre la fraude

Le décret accentue la prévention de la fraude, en mettant en œuvre un certain nombre de dispositions préventives :

• le renforcement des infractions et des peines pour la fausse représentation et la fraude conformément aux dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, à savoir une peine de 100 000 $ CAD et/ou 5 ans d’emprisonnement pour ceux qui seraient reconnus de fraude (au lieu de la peine précédente de 1 000 $ CAD et/ou d’un an d’emprisonnement) ;

• l’instauration d’un régime encadrant les consultants en citoyenneté et fixant des standards professionnels avec la désignation possible d’un organisme de réglementation régissant les représentants en citoyenneté, incluant les sanctions connexes pour la représentation sans autorisation ;

• la prolongation de la période durant laquelle les demandeurs doivent être exempts de condamnations criminelles avant de pouvoir être admissibles à la citoyenneté ;

• l’interdiction d’accès à la citoyenneté pour les résidents permanents avant qu’ils n’aient rempli toutes les conditions liées à leur statut de résident permanent ;

• l’obligation pour les demandeurs de remplir toutes les exigences en matière de citoyenneté jusqu’au moment de la prestation du serment de citoyenneté ;

• le pouvoir de prendre des règlements régissant l’échange d’information sur les demandeurs de citoyenneté avec les pays partenaires.

L’intégrité du programme de sélection des nouveaux canadiens

Des mesures supplémentaires ont été adoptées pour garantir l’intégrité du programme de sélection des nouveaux citoyens canadiens, notamment :

• le renforcement des mesures d’interdiction du territoire aux demandeurs concernés par des crimes commis à l’étranger, incluant une dispense ministérielle dans certaines circonstances ;

• le pouvoir de rejeter les demandes de citoyenneté pour les personnes ayant été membres d’une force armée, d’un groupe organisé armé engagé dans un conflit avec le Canada, ou coupables de terrorisme, de haute trahison, de trahison ou d’espionnage, selon la peine imposée ;

• le pouvoir de refuser les demandes de citoyenneté pour les personnes adoptées lorsque de telles adoptions ne respectent pas les exigences légales en matière d’adoption internationale ;

• le pouvoir d’interdire du droit à la citoyenneté un candidat à l’égard duquel il existe des motifs raisonnables de croire qu’il a participé, participe ou pourrait participer à des activités constituant une menace à la sécurité nationale.

Une augmentation des frais de traitement des demandes déjà effective

A noter également que les frais de demande de citoyenneté, qui n’avaient pas connu d’augmentation significative au cours des deux dernières décennies, ont augmenté dès le 6 février 2014 avec une hausse des frais de 200 dollars, faisant passer le coût de la demande de citoyenneté d’un montant de 200 à 400 dollars.

L’objectif de réduction des délais de traitement des demandes

L’objectif du gouvernement est de réduire le traitement des demandes de près de 31 mois actuellement à 10 mois de traitement.

LES NOUVEAUX MOTIFS DE REVOCATION DE LA CITOYENNETE

Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a dorénavant le pouvoir de révoquer la citoyenneté canadienne de citoyens canadiens, justifiant d’une double citoyenneté, qui ont été déclarés coupables de crimes graves attentatoires à la sureté de l’État et de ses citoyens tels que le terrorisme, la trahison la haute trahison ou l’espionnage, selon la peine applicable.

Par ailleurs, la Cour fédérale du Canada a maintenant le pouvoir de révoquer la citoyenneté canadienne des citoyens disposant d’une double citoyenneté, reconnus membres d’une force armée d’un pays ou d’un groupe armé organisé, voire d’une entité non étatique organisée engagé dans un conflit armé contre le Canada.

La mise en place du nouveau processus de révocation

L’essentiel des cas de révocation de la citoyenneté canadienne relèvera de la compétence du Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration ou de son délégué ou, pour les plus complexes, de la Cour fédérale canadienne.

Les cas de révocation sanctionnés par le Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration ou son délégué :

• les cas de fraude en matière de résidence,

• la dissimulation d’accusations criminelles ou de déclarations de culpabilité,

• la fraude en matière d’identité ou les déclarations de culpabilité liées au terrorisme, la trahison ou encore à la haute trahison ou à l’espionnage, suivant la peine applicable.

Les cas de révocation sanctionnés par la Cour fédérale canadienne :

• les crimes de guerre,

• les crimes contre l’humanité,

• les cas de fraude concernant la sécurité,

• les violations des droits de la personne,

• les droits internationaux,

• le crime organisé,

• les membres d’une force armée d’un pays ou d’un groupe armé organisé ou d’une entité non étatique organisée engagés dans un conflit armé contre le Canada.

Par ailleurs, la Cour fédérale, outre le fait de se prononcer sur une décision de révocation de la citoyenneté, pourra également conclure à l’interdiction du territoire et ordonner des mesures de renvoi immédiates dans des affaires graves d’interdiction de territoire.

La révocation et ses incidences

La révocation emporte interdiction pendant une durée de 10 ans ou de manière permanente d’obtenir la citoyenneté.

L’interdiction de 10 ans :

L’interdiction d’obtenir la citoyenneté avant 10 ans s’applique aux motifs de fraude actuels et constitue une augmentation par rapport à l’interdiction précédente de cinq ans.

L’interdiction permanente :

Les personnes dont la citoyenneté est révoquée en vertu des nouveaux motifs précités ne peuvent plus jamais obtenir la citoyenneté.

Par ailleurs, dans le cas où le processus de révocation a déjà été entamé par le Ministre ou son délégué, aucune demande à renonciation de la citoyenneté ne pourra être acceptée.

S’agissant des fausses déclarations ou des dissimulations susceptibles d’entraîner une erreur dans l’application de la LRCC, elles privent son auteur de la possibilité de recevoir la citoyenneté et de prêter le serment de citoyenneté. L’attribution de la citoyenneté sera dans un tel cas interdite pendant une période de cinq ans.

Pour obtenir davantage d’informations sur les procédures et les conditions à remplir pour obtenir la citoyenneté canadienne, veuillez prendre contact avec notre cabinet et nous vous répondrons dans les meilleurs délais.