Certificats de coutume

- Vous devez produire un certificat de coutume attestant du contenu ou de l’interprétation de règles légales canadiennes, fédérales ou provinciales (régime matrimonial ou successoral, pouvoir d’un dirigeant, contrats, etc.) ?

- Vous comptez vous marier en France et vous devez présenter un certificat de célibat et de capacité matrimoniale aux services de la mairie dans laquelle le mariage sera célébré ?

Nous pouvons vous assister et établir un certificat de coutume ou un certificat de célibat et de capacité matrimoniale, avec légalisation auprès de l’Ambassade du Canada à Paris.

 

Affidavits / déclarations assermentées ou solennelles

Vous devez produire une déclaration assermentée ou solennelle (affidavit) dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative au Canada ?

En qualité de commissaires à l’assermentation reconnus par les juridictions canadiennes, fédérales et provinciales, nous pouvons vous assister et recevoir votre déclaration assermentée ou solennelle, le cas échéant avec légalisation auprès de l’Ambassade du Canada à Paris.

 

Procurations assermentées

Nous pouvons également vous assister pour établir une délégation de pouvoir ou procuration sous seing privé (par exemple pour une vente d'immeuble) et l'assermenter en qualité de commissaire à l’assermentation reconnu par les juridictions canadiennes, fédérales et provinciales.

 

Pour consulter le site général de notre cabinet, cliquer ici : www.skm-crossborders.com.